Article 23-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 1 : De la perte de la nationalité…
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.
Jurisprudence appliquant l'article 23-8 du Code civil
- Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 466223
B A s'est vu retirer la nationalité française par un décret du 29 avril 2022 pris sur le fondement de l'article 23 - 8 du code civil et dont il demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2. … L'article 23 - 8 du code…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/01/2023, 466223
A... s'est vu retirer la nationalité française par un décret du 29 avril 2022 pris sur le fondement de l'article 23 - 8 du code civil et dont il demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2. … L'article 23 - 8 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-10.953, Publié au bulletin
ET 1351 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES LOCAUX LOUES ETANT UTILISES A L'USAGE EXCLUSIF D'HOTEL, LA VALEUR LOCATIVE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE QUE SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2007, 06-11.210, Publié au bulletin
1er juillet 1964, la clause d'accession devait être appliquée, la cour d'appel a violé une nouvelle fois l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société Hôtel de la Paix…
- Cour de cassation, 17 novembre 1981, n° 80-10.953
ET 1351 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES LOCAUX LOUES ETANT UTILISES A L'USAGE EXCLUSIF D'HOTEL, LA VALEUR LOCATIVE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE QUE SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1970, 69-40.053, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 4 janvier 1995, n° 93-12.550
Said font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du nouveau bail à une somme de 120 000 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que, texte d'exception au regard de la règle du plafonnement posée à l'article 23-6…
- Cour de cassation, 10 juillet 2002, n° 01-01.767
23 - 8 du décret du 30 septembre 1953 n'excluent l'application des dispositions de l'article 23-3 de ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de tenir compte de…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Code civil - art. 23-9 (V) art. 23-9
- Cite Code civil - art. 27-3 (V) art. 27-3
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 97 (Ab) art. 97
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. art. 1
- Concorde Code de la nationalité française art. 97
- Concorde Code de la nationalité française art. 97
- Concorde Code de la nationalité française art. 97
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 60
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 60
- Cite LEGITEXT000047093199
- Cite Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » art. 1
- Cite LEGITEXT000047093330
- Cite Code civil art. 23-9
- Cite Code civil art. 27-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.