Article 23-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 1 : De la perte de la nationalité…
La perte de la nationalité française prend effet :
1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;
2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ;
3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ;
4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 23-9 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-12.418., Publié au bulletin
23 - 9 du décret du 30 septembre 1953 ; " Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par application de l'article 23 - 9 du décret du 30 septembre 1953, ni déclaré les lieux litigieux " équivalents à des…
- Cour de cassation, 9 décembre 1986, n° 85-12.418
23 - 9 du décret du 30 septembre 1953 ; " Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par application de l'article 23 - 9 du décret du 30 septembre 1953, ni déclaré les lieux litigieux " équivalents à des…
- Cour de cassation, 24 mars 1999, n° 97-16.123
usage exclusif de bureaux tout en constatant que le contrat de bail autorisait l'exercice dans les lieux de plusieurs activités commerciales, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences…
- Cour de cassation, 2 février 2010, n° 08-13.559
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2007), que, par acte du 20…
- Cour de cassation, 18 mai 1994, n° 92-13.337
civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23 - 9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour…
- Cour de cassation, 24 novembre 1993, n° 91-16.745
civil ; 2 ) que l'article 23 - 9 du décret du 30 septembre 1953 est inapplicable en présence d'un bail mixte portant simultanément sur un logement affecté exclusivement à l'usage d'habitation et un local à usage de…
- Cour de cassation, 16 décembre 1992, n° 91-12.655
commercial, reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1990) d'écarter la règle du plafonnement du loyer prévue par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et de donner mission à l'expert de rechercher le…
- Cour de cassation, 14 mai 1997, n° 95-12.942
civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'il résulte de l'avenant du 27 octobre 1987 qu'à compter rétroactivement du 1er janvier 1987, le loyer annuel en principal était porté à la somme de 75 616 x…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Code civil - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code civil - art. 23-3 (V) art. 23-3
- Cite Code civil - art. 23-4 (V) art. 23-4
- Cite Code civil - art. 23-5 (V) art. 23-5
- Cite Code civil - art. 23-6 (V) art. 23-6
- Cite Code civil - art. 23-7 (V) art. 23-7
- Cite Code civil - art. 23-8 (V) art. 23-8
- Cite Code civil - art. 26-5 (V) art. 26-5
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 97-1 (Ab) art. 97-1
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 97-1
- Cite Code civil art. 23
- Cite Code civil art. 23-4
- Cite Code civil art. 23-6
- Cite Code civil art. 23-3
- Cite Code civil art. 23-3
- Cite Code civil art. 23-5
- Cite Code civil art. 23-5
- Cite Code civil art. 23-7
- Cite Code civil art. 23-8
- Cite Code civil art. 26-5
- Cite Code civil art. 26-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.