Article 23-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 1 : De la perte de la nationalité…
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.
Jurisprudence appliquant l'article 23-6 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2010, 09-15.034, Publié au bulletin
Jean-Claude Y..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général, LA COUR, composée conformément aux articles 23 - 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-10.385, Publié au bulletin
23 - 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 2010, où…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-14.239, Publié au bulletin
I du chapitre II du Titre I bis du code civil ) qui seule est concernée par les articles 23 - 6 et 30-3 du code civil et nullement à exclure les personnes "originaires" de territoires anciennement sous souveraineté…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-14.239
I du chapitre II du Titre I bis du code civil ) qui seule est concernée par les articles 23 - 6 et 30-3 du code civil et nullement à exclure les personnes "originaires" de territoires anciennement sous souveraineté…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-14.307
I du chapitre II du Titre I bis du code civil ) qui seule est concernée par les articles 23 - 6 et 30-3 du code civil , sans exclure les personnes « originaires » de territoires anciennement sous souveraineté française…
- Cour de cassation, 21 février 2001, n° 99-16.547
les lieux loués, et, partant, si l'ensemble n'avait pas eu pour conséquence une modification notable de l'aspect de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 - 6 et 23-1…
- Mme Sara M. et autres [Présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude]
article 23 - 6 ». 3. … En application de l’article 23 - 6 du code civil , la perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a pas la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-14.307, Inédit
I du chapitre II du Titre I bis du code civil ) qui seule est concernée par les articles 23 - 6 et 30-3 du code civil , sans exclure les personnes « originaires » de territoires anciennement sous souveraineté française…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 22 art. 22
- Cite Code civil - art. 21-14 (V) art. 21-14
- Cite Code civil - art. 23-9 (V) art. 23-9
- Cite Code civil - art. 30-3 (V) art. 30-3
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 95 (Ab) art. 95
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 95
- Concorde Code de la nationalité française art. 95
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 20
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 21
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 22
- Cite Code civil art. 21-14
- Cite Code civil art. 23-9
- Cite Code civil art. 30-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.