Article 23-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 1 : De la perte de la nationalité…
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.
Jurisprudence appliquant l'article 23-5 du Code civil
- M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
Omar S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 21-2 et 26-4 du code civil . … Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'une question…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 31/10/2014, 383664, Inédit au recueil Lebon
A...B..., demeurant au ...Moissy-Cramayel Cedex, en application de l'article 23 - 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. … B...a été pris sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 25 et de…
- Conseil d'État, 7 avril 2023, n° 467776
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23 - 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du contentieux du Conseil…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/09/2013, 369834, Inédit au recueil Lebon
E...K..., domicilié..., en application de l'article 23 - 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. … Considérant que les articles 34-1, 74 et 165 du code civil , ainsi que l'article L. 2122-18 du code…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/04/2023, 467776, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23 - 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du contentieux du Conseil…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/04/2011, 345838, Inédit au recueil Lebon
23 - 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1404…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 19/07/2016, 400519, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23 - 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. ……
- Cour de cassation, 16 décembre 1992, n° 91-12.655
23 - 5 , alinéas 2 et 3, et 23-9 du décret du 30 septembre 1953, les juges du fond doivent se référer à la destination contractuelle, et non à l'usage de fait ; que la destination contractuelle s'entend de l'usage des…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 27 (V) art. 27
- Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 21 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 art. 21
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 34 art. 34
- Cite Code civil - art. 23-9 (V) art. 23-9
- Cite Code civil - art. 26 (V) art. 26
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 94 (Ab) art. 94
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité art. 21
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.