Article 23-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 1 : De la perte de la nationalité…
Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 23-4 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 15-40.042, Publié au bulletin
» ; Que toutefois, la question posée par la partie le CGEA dans son mémoire distinct est : « Tels qu'interprétés par la Cour de cassation dans ses arrêts ci-dessus énoncés, les articles L. 4121-1 du code du travail et…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 434325, Inédit au recueil Lebon
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23 - 4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies. … Il…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2012, 356115, Inédit au recueil Lebon
23 - 4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/04/2022, 454218
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 454218
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.Aux termes de l'article 23 - 4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 , & 4 ET 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DEFAUT DE REPONSE A CELLES-CI…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 30/01/2015, 380938, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. ……
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 juin 1999, 201052, mentionné aux tables du recueil Lebon
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...)…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Code civil - art. 23-9 (V) art. 23-9
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 91 (M) art. 91
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD) art. R221-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. art. 1
- Concorde Code de la nationalité française art. 91
- Concorde Code de la nationalité française art. 91
- Concorde Code de la nationalité française art. 91
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 53
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 53
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 53
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 53
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 53
- Cite LEGITEXT000047093199
- Cite Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » art. 1
- Cite Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
- Cite LEGITEXT000047093330
- Cite Code civil art. 23-9
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R221-15
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R221-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.