Article 23-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 1 : De la perte de la nationalité…
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.
Jurisprudence appliquant l'article 23-3 du Code civil
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 94-21.533
23 - 3 , alinéa 2, modifié par le décret du 3 juillet 1972, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble 1134, régissant la loi des parties, du Code civil ; 2°) qu'en privant la société Garage Floc du bénéfice des…
- Cour de cassation, 31 janvier 2001, n° 99-14.514
23 - 3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que, même en l'absence de toute modification d'un des autres éléments de détermination de la valeur locative mentionnée aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1988, 86-16.158, Publié au bulletin
civil , alors, d'autre part, que des constructions acquises par le bailleur ne peuvent être assimilées à des améliorations au sens donné à ce terme par l'article 23 - 3 du décret du 30 septembre 1953 de sorte que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 94-21.533, Inédit
23 - 3 , alinéa 2, modifié par le décret du 3 juillet 1972, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble 1134, régissant la loi des parties, du Code civil ; 2°) qu'en privant la société Garage Floc du bénéfice des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1979, 78-11.858, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 23 - 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET; ATTENDU QUE, POUR FIXER A LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1983, 81-14.030, Publié au bulletin
23 - 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23 - 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESULTANT D'UNE DISPOSITION DU 3 JUILLET 1972 DECLAREE APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, LA COUR D'APPEL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-11.134, Publié au bulletin
civil et les dispositions, non revêtues d'un caractère d'ordre public, de l'article 23 - 3 , alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ayant constaté que l'amélioration…
- Cour de cassation, 25 novembre 1992, n° 90-20.379
civil et les articles 23 - 3 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que, les juges du fond n'ont pas répondu au moyen de Mme A... faisant valoir que la nullité de l'avenant du 4 août 1978 ne pouvait plus être…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 20 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 art. 20
- Cite Code civil - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Cite Code civil - art. 19-4 (V) art. 19-4
- Cite Code civil - art. 22-3 (V) art. 22-3
- Cite Code civil - art. 23-9 (V) art. 23-9
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 90 (Ab) art. 90
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.