Article 23-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 1 : De la perte de la nationalité…
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.
Jurisprudence appliquant l'article 23-2 du Code civil
- Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
Considérant que l'article 61-1 de la Constitution reconnaît à tout justiciable le droit de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la…
- M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]
Ahmed S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 25 et de l'article 25-1 du code civil . … Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 23 - 2 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-18.944 14-25.420, Publié au bulletin
23 - 2 , alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2023, 22-17.439, Publié au bulletin
A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles, ayant admis une exonération de responsabilité du producteur sur le fondement de l'article 1386-11, 4°…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/04/2018, 417378, Inédit au recueil Lebon
23 - 2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe IV de l'article 150-0 A du code…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 16/05/2018, 406984, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article 23 - 2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2021, 427999
Il résulte de l'article 23 - 2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant…
- Conseil d'État, 7 octobre 2021, n° 427999
Il résulte de l'article 23 - 2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.