Article 23-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 1 : De la perte de la nationalité…
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Jurisprudence appliquant l'article 23-1 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1992, 90-10.717, Publié au bulletin
23 - 1 à 23-4 du décret précité, de déroger aux règles du plafonnement ; qu'il distingue, parmi ces éléments, les améliorations faites dans les lieux loués (article 23-3), des modifications apportées aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1998, 96-13.772, Publié au bulletin
d'appel reproduit les termes comprend tout ce qui se rattache au commerce de la miroiterie ; qu'en prenant en considération, pour exclure qu'il se soit produit une modification notable des éléments mentionnés aux…
- Cour de cassation, 15 avril 1992, n° 90-10.717
23 - 1 à 23-4 du décret précité, de déroger aux règles du plafonnement ; qu'il distingue, parmi ces éléments, les améliorations faites dans les lieux loués (article 23-3), des modifications apportées aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-18.067, Publié au bulletin
23 - 1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle a par les seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société SEND reproche à…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02991, Inédit au recueil Lebon
Par un mémoire distinct, enregistré le 26 décembre 2024, la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole, représentée par Me Thomé, demande à la cour, en application de l'article 23 - 1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- Cour de cassation, 2 juillet 1997, n° 95-18.870
23 - 1 et suivants du décret du 30 septembre 1953, justifiée par l'exécution de très importants travaux de rénovation dans l'immeuble donné à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Cour de cassation, 16 juillet 1998, n° 96-13.772
d'appel reproduit les termes comprend tout ce qui se rattache au commerce de la miroiterie ; qu'en prenant en considération, pour exclure qu'il se soit produit une modification notable des éléments mentionnés aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.