Article 23 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 1 : De la perte de la nationalité…
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 23 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2010, 09-15.034, Publié au bulletin
Jean-Claude Y..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général, LA COUR, composée conformément aux articles 23 -6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-10.385, Publié au bulletin
Sarcelet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... et Mme Y... demandent que les questions prioritaires suivantes soient posées au Conseil constitutionnel : 1) L'article…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 janvier 1964, 61-40.149, Publié au bulletin
Sur le moyen unique en ses trois branches, pris de la violation de l'article 23 , alinéa 7, du Livre Ier du Code du travail, des articles 1775 et 1774 du Code civil , 815 et 845 du Code rural et 7 de la loi du 20 avril…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2018, 17-16.047, Publié au bulletin
alors que seul l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 était applicable pour réprimer cette provocation, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que la provocation directe à la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 février 1969, 66-40.756, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mai 1939 : Attendu qu'en vertu de ce texte le délai-congé résultant de l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
Il convient donc de se demander si l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 423/2007, l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010, qui a abrogé et remplacé le…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
civil . … civil .
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 35 art. 35
- Cite Code civil - art. 23-2 (V) art. 23-2
- Cite Code civil - art. 23-9 (V) art. 23-9
- Cite Code civil - art. 26 (V) art. 26
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 87 (Ab) art. 87
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 87
- Concorde Code de la nationalité française art. 87
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 28
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 28
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 28
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 35
- Cite Code civil art. 23-2
- Cite Code civil art. 23-2
- Cite Code civil art. 23-9
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.