Article L151-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. > Chapitre unique.
Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements et organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.
II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :
a) Les hôtels et résidences de tourisme ;
b) Les terrains de campings aménagés ;
c) Les villages de vacances ;
d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ;
e) (abrogé) ;
f) (abrogé)
g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5 du code du tourisme.
La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse. "
Jurisprudence appliquant l'article L151-4 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2026, n° 2301088
L’article L. 122-19 du code de l'urbanisme dispose que : « A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 17/07/2025, 24TL03127, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 04/03/2025, 23LY00598, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 juillet 2025, n° 24TL03127
Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 mai 2023, n° 2002023
Aux termes de l'article L . 151 - 4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4 mars 2025, n° 23LY00598
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 09/07/2025, 24LY02549, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-20 du même code : " La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 juillet 2025, n° 24LY02549
code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-20 du même code : " La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 240
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.