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En vigueur

Article L151-3 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. > Chapitre unique.

Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.

Jurisprudence appliquant l'article L151-3 du Code du tourisme

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.