Article L151-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. > Chapitre unique.
Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L151-3 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Toulouse, 21 novembre 2025, n° 2507593
article L . 151 - 3 du même code ; enfin, la seule circonstance que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ait rendu un avis défavorable n’est pas de nature à…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V) art. L4424-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-1 (V) art. L301-4-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M) art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (VT) art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M) art. L5218-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) art. 16
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.