Article L151-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. > Chapitre unique.
Le président du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions fixées à l'article L. 4424-41 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L151-5 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2026, n° 2301088
L’article L. 122-19 du code de l'urbanisme dispose que : « A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2022, n° 21NT01440
L'article L . 151 - 5 , dans sa rédaction alors applicable, du même code dispose que : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 mai 2023, n° 2002023
En outre, les dispositions de l'article L . 151 - 5 du code de l'urbanisme ne sauraient être regardées comme imposant aux communes de définir des orientations précises dans tous les domaines ainsi énumérés. … code du…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/06/2023, 21NC02491, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 151 - 5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juillet 2026, n° 2209424
code du tourisme et R. 111-32 du code de l’urbanisme. … En ce qui concerne la cohérence entre le plan local d’urbanisme et le projet d’aménagement et de développement durables : Aux termes de l’article L . 151 - 5 du…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juin 2023, n° 21NC02491
Aux termes de l'article L . 151 - 5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2022, n° 21NT01330
L'article L . 151 - 5 , dans sa rédaction alors applicable, du même code dispose que : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.