Article L151-6 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. > Chapitre unique.
Les règles relatives au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse définissant les objectifs du développement touristique et les principes de localisation des activités touristiques sont fixées à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L151-6 du Code du tourisme
- CAA de LYON, 1ère chambre, 09/07/2025, 24LY02549, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 151 - 6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 juillet 2025, n° 24LY02549
Aux termes de l'article L . 151 - 6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 octobre 2025, n° 2303476
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En second lieu, aux termes…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 mai 2023, n° 2002023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L . 151 - 6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2026, n° 2302515
L’article L. 122-19 du code de l'urbanisme dispose que : « A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités…
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.