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Version historique

Article D631-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 26 avril 2011 au 1er janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques > Chapitre…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :

Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions

en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)

SIÈGERESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
MarseilleRessort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
BordeauxRessort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
StrasbourgRessort des cours d'appel de Colmar et Metz.
Cour d'appel de Douai
LilleRessort des cours d'appel d'Amiens et Douai.
Cour d'appel de Limoges
LimogesRessort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.
Cour d'appel de Lyon
LyonRessort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.
Cour d'appel de Nancy
NancyRessort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.
Cour d'appel de Paris
ParisRessort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Rennes
RennesRessort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
ToulouseRessort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.