Article D4364-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 4 février 2011 au 4 novembre 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
Le préfet du département dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1, autoriser individuellement à exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes correspondant à chacune des professions, prévus à l'article D. 4364-7 et au 1° des articles D. 4364-8 à D. 4364-10, sont titulaires :
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ;
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 février 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
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- Cite Arrêté du 23 février 2007 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 23 février 2007 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2011-139 du 1er février 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-546 du 4 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la santé publique - art. D4364-10-1 art. D4364-10-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4364-15 (V) art. D4364-15
- Cite Code de la santé publique - art. D4364-7 art. D4364-7
- Cite Code de la santé publique - art. D4364-8 art. D4364-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées art. 2
- Abroge Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé art. 13
- Cite Code de la santé publique art. D4364-7
- Cite Code de la santé publique art. D4364-8
- Cite Code de la santé publique art. D4364-7
- Cite Code de la santé publique art. D4364-8
- Cite Code de la santé publique art. D4364-10-1
- Cite Code de la santé publique art. D4364-10-1
- Cite Code de la santé publique art. D4364-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.