Article 6 du Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter
Version en vigueur du 25 février 2007 au 4 février 2011 · II - Conditions ouvrant droit à l'exercice > Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 4364-11.
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées art. 28
- Cite Code de la santé publique art. D4364-11
- Cite Code de la santé publique art. D4364-11
- Cite Code de la santé publique art. D4364-11
- Cite Code de la santé publique art. D4364-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.