Article D4364-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 13 août 2005 au 28 août 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste les titulaires du diplôme d'Etat français permettant d'exercer chacune de ces professions, délivré par le préfet de région.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent pour chacun de ces diplômes d'Etat :
1° Les conditions d'accès à la formation ;
2° Le référentiel de formation : durée des études, modalités pédagogiques, contenus des enseignements théoriques, pratiques ainsi que des stages cliniques ;
3° Le référentiel de certification incluant les modalités d'évaluation continue et de validation des compétences en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ;
4° Les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent leur stages cliniques ;
5° Les conditions de fonctionnement pédagogique des structures de formation et les modalités de leur contrôle ;
6° Les modalités de délivrance du diplôme d'Etat : modalités de l'examen, composition du jury.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Créé par Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005 art. 1
- Cite Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D636-68 (V) art. D636-68
- Cite Code de la santé publique - art. D4364-10 (V) art. D4364-10
- Cite Code de la santé publique - art. D4364-10-1 (V) art. D4364-10-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4364-11 (Ab) art. D4364-11
- Cite Code de la santé publique - art. D4364-11-1 (V) art. D4364-11-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4364-8 (V) art. D4364-8
- Cite Code de la santé publique - art. D4364-9 (V) art. D4364-9
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 1
- Cite Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite LEGITEXT000050787076
- Cite Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Orthoprothésiste »
- Cite LEGITEXT000050786986
- Cite Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Podo-orthésiste »
- Cite Code de la santé publique art. D4364-8
- Cite Code de la santé publique art. D4364-9
- Cite Code de la santé publique art. D4364-10
- Cite Code de la santé publique art. D4364-11-1
- Cite Code de la santé publique art. D4364-8
- Cite Code de la santé publique art. D4364-9
- Cite Code de la santé publique art. D4364-10
- Cite Code de la santé publique art. D4364-11-1
- Cite Code de la santé publique art. D4364-10-1
- Cite Code de la santé publique art. D4364-10-1
- Cite Code de la santé publique art. D4364-11
- Cite Code de l'éducation art. D636-68
- Cite Code de l'éducation art. D636-68
- Cite Code de l'éducation art. D636-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.