Article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er mars 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.
II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.
III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.
Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Versions de l'article (7)
- Version du 24 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 10 octobre 2021 au 24 décembre 2022
- Version du 25 août 2021 au 10 octobre 2021
- Version du 1er mars 2021 au 25 août 2021
- Version du 14 juillet 2010 au 1er mars 2021
- Version du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 24 février 1996 au 31 décembre 2006
Textes liés
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Arrêté du 6 mai 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juin 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 février 1998 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 3 avril 2000 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Arrêté du 12 février 2003 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 12 février 2003 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 12 mars 2003 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159 art. 159
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 161 art. 161
- Cite Arrêté du 2 août 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 (V)
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2015 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 21 juillet 2015 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2018 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 février 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2021-513 du 29 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-207 (V) art. L213-207
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-207 (VD) art. L213-207
- Cite Décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-521 du 11 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2024 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 159
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 161
- Cite Code de l'environnement art. L214-2
- Cite Code de l'environnement art. L214-2
- Cite Code de la santé publique art. L1331-4
- Cite Code de la santé publique art. L1331-4
- Cite Code de la santé publique art. L1331-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.