Article 1 du Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
Version en vigueur du 5 juillet 2014 au 29 décembre 2023
Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées, pour l'arrosage ou l'irrigation, à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles.
Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles issues des stations de traitement des eaux usées mentionnées au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et celles issues des installations d'assainissement non collectif mentionnées au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts art. 2
- Abroge Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures art. 16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.