Article L254-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 fait l'objet d'une préconisation écrite qui précise la substance active et la spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre.
Versions de l'article (11)
- Version du 13 août 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 13 août 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 10 août 2016
- Version du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011
- Version du 8 mai 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 1er juillet 2006 au 8 mai 2010
- Version du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 94
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.