Article L254-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues, l'autorité administrative peut, notamment sur la base des éléments fournis en application de l'article L. 254-8 ou de ceux recueillis dans le cadre des contrôles et inspections opérés conformément aux dispositions du chapitre préliminaire du présent titre, par décision motivée et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations, suspendre ou retirer :
1° L'agrément d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 254-1, pour tout ou partie de ses établissements, lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ou en cas de non-respect de l'article L. 253-1 ;
2° L'agrément d'une personne exerçant une activité de conseil telle que définie au 3° du I de l'article L. 254-1, pour tout ou partie de ses établissements, en cas de recommandation préconisant l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique défini à l'article L. 253-1 sans autorisation de mise sur le marché ou dans des conditions d'emploi autres que celles prévues dans l'autorisation ou par la réglementation en vigueur ;
3° L'habilitation des organismes mentionnés à l'article L. 254-3 ou le certificat mentionné à l'article L. 254-4.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 94 art. 94
- Cite Code de la consommation - art. L213-5 (VT) art. L213-5
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code rural - art. L253-1 (V) art. L253-1
- Cite Code rural - art. L254-1 (V) art. L254-1
- Cite Code rural - art. L254-3 (V) art. L254-3
- Cite Code rural - art. L254-4 (V) art. L254-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R254-27 (V) art. R254-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.