Article L254-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15000 euros :
1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans justifier de la détention de l'agrément ;
2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-3 ;
3° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-5.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Codifié par Loi 2006-11 2006-01-05
- Modifié par Loi 2006-11 2006-01-05 art. 70 III, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
- Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 70
- Cite Code de la consommation - art. L213-5 (VT) art. L213-5
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R254-27 (V) art. R254-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.