Article L152-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 28 septembre 2014 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre II : Réseaux d'eau
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :
1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;
2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :
"Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros.
"En outre, un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé."
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions de l'article L. 111-7, ainsi que des règlements pris pour son application ou des autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. Elles encourent les peines suivantes :
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
b) La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du même code ;
c) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article 131-48 du même code.
Versions de l'article (19)
- Version du 11 mars 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 25 novembre 2018 au 11 mars 2021
- Version du 7 août 2015 au 25 novembre 2018
- Version du 28 septembre 2014 au 7 août 2015
- Version du 14 juillet 2010 au 28 septembre 2014
- Version du 14 mai 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 1er octobre 2007 au 16 juillet 2006
- Version du 31 décembre 2006 au 14 mai 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 14 juillet 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 12 février 2005 au 14 juillet 2005
- Version du 3 juillet 2003 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 2002 au 3 juillet 2003
- Version du 9 juin 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 9 juin 1999
- Version du 19 juillet 1991 au 1er mars 1994
- Version du 19 juillet 1991 au 19 juillet 1991
- Version du 1er octobre 1985 au 29 juin 1989
- Version du 8 juin 1978 au 19 juillet 1985
Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 190 art. 190
- Cite Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de l'urbanisme 103 AL. 1 et 2 (LOI 66-456 1966-07-02 ART. 4)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-11 (V) art. L111-7-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-2 (V) art. L152-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-3 (VT) art. L152-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (VT) art. L161-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (VD) art. L161-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-8 (V) art. 2-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.