Article L161-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° A l'article L. 111-3, les mots : " ou L. 510-1 " sont applicables à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-5, il est ajouté, après les mots : " dudit code, ", les mots : " et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son article L. 1515-2, " ;
3° Le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 est complété par la phrase suivante : " A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le 1er janvier 2016 " ;
4° (Abrogé)
5° Au premier alinéa de l'article L. 111-5-3, il est ajouté les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2020 " ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 111-7-3, les mots : " de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " du 29 août 2008 " ;
7° Pour l'application des articles L. 111-7-1 et L. 111-7-3 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ;
7° bis Pour l'application de l'article L. 111-7-5, les mots : " au 31 décembre 2014 " sont remplacés par les mots : " au 28 août 2018 " ;
7° ter Pour l'application de l'article L. 111-7-6, les mots : " dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 " sont remplacés par les mots : " avant le 28 février 2019 " ;
7° quater Pour l'application de l'article L. 152-4, les mots : " à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 " sont remplacés par les mots : " à compter du 28 février 2019 ".
8° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-2, après les mots : " au plus tard le 31 décembre 1992 ", les mots : " ou, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2013 " ;
9° (Abrogé)
10° Il est ajouté au troisième alinéa de l'article L. 125-2-4, après les mots : " dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ", les mots : " ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013 " ;
11° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-4, les mots : " ou à Mayotte le 31 décembre 2014 " ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 128-2, il est ajouté, après les mots : " avant le 1er janvier 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " et il est ajouté, après les mots : " au 1er janvier 2006 ", les mots : " ou, à Mayotte, au 1er juillet 2014 " et au deuxième alinéa de l'article précité, il est ajouté, après les mots : " avant le 1er mai 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " ;
13° A l'article L. 129-1 :
a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : " au fichier immobilier de la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots : " au livre foncier de la conservation de la propriété immobilière " ;
b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : " au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " au livre foncier ".
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 27 décembre 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 27 décembre 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 19 août 2015 au 29 janvier 2017
- Version du 28 septembre 2014 au 19 août 2015
- Version du 22 novembre 2012 au 28 septembre 2014
- Version du 28 avril 2012 au 22 novembre 2012
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V) art. 117
- Modifie Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 art. L111-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 art. L111-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-1 art. L111-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-2 art. L111-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-3 art. L111-5-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 art. L111-7-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 art. L111-7-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-5 art. L111-7-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-6 art. L111-7-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2 art. L125-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-3 art. L125-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-4 art. L125-2-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-4 art. L125-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L128-2 art. L128-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1 art. L129-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 art. L152-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 117
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.