Article L2333-97 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 15 : Taxe…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale.
Lorsque tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines est réalisé par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, la taxe est instituée par ce groupement. Les communes membres ne peuvent alors pas instituer cette taxe.
A défaut de son institution par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par leurs membres. Toute délibération du groupement compétent visant à mettre en œuvre la taxe rend caduques les délibérations de ses membres ayant le même objet.
L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte instituant la taxe reverse une part du produit de la taxe aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant partiellement ces missions sur son territoire. La répartition de ce produit est réalisée au prorata des dépenses engagées par les différentes collectivités assurant conjointement le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Lorsque ces terrains ne sont pas répertoriés au cadastre, la superficie prise en compte est évaluée par la commune ou le groupement qui institue la taxe.
Lorsque le terrain assujetti à la taxe comporte une partie non imperméabilisée, la superficie de cette partie, déclarée par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article L. 2333-98-1, est déduite de l'assiette de la taxe.
Le tarif de la taxe est fixé par l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent, dans la limite de 1 € par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie mentionnée au sixième alinéa du présent article, déduction faite des superficies non imperméabilisées mentionnées au septième alinéa, est inférieure à une superficie minimale fixée par délibération de l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Cette superficie ne peut excéder 600 mètres carrés.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 165 art. 165
- Cite Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011 (V)
- Abroge Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2015-1039 du 20 août 2015 (V)
- Cite Décret n°2019-517 du 24 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-517 du 24 mai 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2333-139 (V) art. D2333-139
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98 (V) art. L2333-98
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98-1 (Ab) art. L2333-98-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-139 (Ab) art. R2333-139
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-140 (Ab) art. R2333-140
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-143 (Ab) art. R2333-143
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 165
- Abroge Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-98-1
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
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- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
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- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.