Article L2333-98-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 15 : Taxe…
La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propriétaire un formulaire de déclaration prérempli indiquant la superficie cadastrale ou évaluée des terrains concernés par la taxe. La déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de l'article L. 2333-97 et les éventuels taux d'abattement prévus au dernier alinéa de l'article L. 2333-98 sont établis sur la base du formulaire de déclaration complété par le redevable.
A défaut de déclaration, il est procédé à la taxation sur la base des éléments en la possession de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui institue la taxe désigne des personnes qualifiées chargées de contrôler les déclarations des personnes redevables, l'état et le fonctionnement des dispositifs mentionnés à l'article L. 2333-98. Le bénéfice de la déduction ou de l'abattement est subordonné à la possibilité d'accéder, pour les personnes qualifiées précitées, aux propriétés privées afin de procéder à l'examen de ces dispositifs.
Les personnes redevables effectuant des déclarations inexactes ou s'opposant au contrôle prévu à l'alinéa précédent ne bénéficient pas de la déduction ou de l'abattement. Le bénéfice de l'abattement peut également être retiré si le contrôle effectué met en évidence un mauvais fonctionnement des dispositifs déclarés.
Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 165 art. 165
- Abroge Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20 art. 20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-97 (VT) art. L2333-97
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98 (VT) art. L2333-98
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-143 (Ab) art. R2333-143
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-144 (Ab) art. R2333-144
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 165
- Abroge Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-97
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-98
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.