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Article 2 du Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. D2333-139

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.