Article 18 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 25 novembre 2018 · TITRE III : Dispositions diverses et transitoires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I-Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code.
II-Un décret fixe les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage peut adapter les dispositions découlant des articles 7, 8, 10 et 11 inclus lorsqu'il confie à des personnes de droit privé des missions portant sur des ouvrages réalisé à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 septies (VT) art. 35 septies
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 10 art. 10
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-1 (V) art. 41-1
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 74 art. 74
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-22 (VD) art. R433-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-23 (V) art. R433-23
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-7 (VT) art. L6148-7
- Cite Code des marchés publics - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code des transports - art. L2111-11 (VD) art. L2111-11
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.