Article 37 du Code des marchés publics (édition 2006)
Version en vigueur du 1er septembre 2006 au 27 août 2011 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS > TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS > Chapitre III : Règles générales de passation > Section 2 : Définition des procédures.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces motifs sont liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
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Textes liés
- Cite Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Codifié par Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
- Cite Code des marchés publics - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Code des marchés publics - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code des marchés publics - art. 69 (VT) art. 69
- Cite Code des marchés publics - art. 73 (VT) art. 73
Cité ou modifié par
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 12
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 69
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 73
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 191
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 69
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 69
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 12
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 18
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 18
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 18
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.