Article 18 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 3 décembre 1988 · TITRE III : Dispositions diverses et transitoires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I - Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code.
II - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage peut adapter les dispositions découlant des articles 7 et 10 à 16 inclus lorsqu'il confie à des personnes de droit privé des missions portant sur des ouvrages réalisé à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 septies (VT) art. 35 septies
- Cite Loi 85-704 1985-07-12 art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
- Cite Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-1 (V) art. 41-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-22 (VD) art. R433-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-23 (V) art. R433-23
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-7 (VT) art. L6148-7
- Cite Code des marchés publics - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code des transports - art. L2111-11 (VD) art. L2111-11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 41-1
- Cite Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire art. 2
- Cite Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire art. 2
- Cite Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée art. 1
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 37
- Cite Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure art. 3
- Cite Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure art. 3
- Cite Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure art. 3
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 12
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 13
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 14
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 15
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 16
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 35 septies
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R433-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R433-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R433-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R433-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R433-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R433-22
- Cite Code de la santé publique art. L6148-7
- Cite Code de la santé publique art. L6148-7
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.