Article L122-8 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 122-1-3, au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du schéma.
Le projet de schéma est arrêté par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 puis transmis pour avis aux communes et aux groupements de communes membres de l'établissement public, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme, au préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ainsi qu'à la commission spécialisée du comité de massif lorsque le projet comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles définies à l'article L. 145-9. En cas de révision ou de modification pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, le projet de révision ou de modification est soumis pour avis à la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'une au moins des unités touristiques nouvelles envisagées répond aux conditions prévues par le I de l'article L. 145-11 ou à la commission départementale des sites lorsque les unités touristiques nouvelles prévues répondent aux conditions prévues par le II du même article. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de schéma.
Les associations mentionnées à l'article L. 121-5 sont consultées, à leur demande, sur le projet de schéma.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-4 (VD) art. L121-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (VD) art. L122-1-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VD) art. L122-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-14-2 (VT) art. L122-14-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-16-1 (V) art. L122-16-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT) art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-9 (VT) art. L122-9
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-20 (VD) art. L143-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. L145-11 (V) art. L145-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L145-5 (M) art. L145-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L145-9 (V) art. L145-9
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R143-4 (V) art. R143-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L145-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L145-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L145-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-1-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-1-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.