Article L122-1-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement.
Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V) art. 129
- Abroge Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VD) art. L122-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VD) art. L122-8
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L141-4 (VD) art. L141-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-2-1 (VT) art. R*122-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Abroge Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme art. 12
- Concordance Code de l'urbanisme art. L141-4
- Concordance Code de l'urbanisme art. L141-4
- Concordance Code de l'urbanisme art. L141-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.