Article L145-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 24 février 2006 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire > Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne…
Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :
1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;
2° Soit de créer des remontées mécaniques ;
3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 74 (VT) art. 74
- Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 190 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 24 février 2006 art. 190
- Abroge Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (Ab) art. L122-1-2
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VD) art. L122-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VD) art. L122-8
- Pilote_suiveur Code du tourisme. - art. L342-6 (V) art. L342-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 74
- Modifié par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 190
- Abroge Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme art. 12
- Concordance Code de l'urbanisme art. L122-16
- Concordance Code de l'urbanisme art. L122-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.