Article L121-10 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux…
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I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ainsi que ses annexes et par la présente section :
1° Les directives territoriales d'aménagement et les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ;
2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
3° Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ;
4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7.
II. ― Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local suivants :
1° Les plans locaux d'urbanisme :
a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précitée, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;
b) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Les cartes communales qui permettent la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 du présent code.
III. ― Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précitée, les modifications des documents mentionnés aux I et II du présent article donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.
Versions de l'article (9)
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014
- Version du 5 juin 2004 au 14 juillet 2010
- Version du 6 juillet 2000 au 14 décembre 2000
- Version du 1er janvier 1997 au 6 juillet 2000
- Version du 19 juillet 1991 au 1er janvier 1997
- Version du 23 juillet 1987 au 19 juillet 1991
- Version du 23 juillet 1983 au 23 juillet 1987
- Version du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983
Textes liés
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 16 art. 16
- Cite Code de l'environnement - art. L122-4 (VT) art. L122-4
- Cite Code de l'environnement - art. L123-2 (VT) art. L123-2
- Cite Code de l'environnement - art. R414-19 (V) art. R414-19
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L104-1 (VD) art. L104-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L104-2 (VD) art. L104-2
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L104-3 (VD) art. L104-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-11 (VT) art. L121-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-12 (VT) art. L121-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VT) art. L121-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-12-2 (Ab) art. L123-12-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-13-1 (VD) art. L123-13-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M) art. L123-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L145-7 (V) art. L145-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L146-6-1 (V) art. L146-6-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L710-5 (VT) art. L710-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*121-16 (VT) art. R*121-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-25 (M) art. R*122-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (M) art. R*123-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-2-1 (VT) art. R*123-2-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (VD) art. L4424-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-14 (V) art. L4424-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 (M) art. L4433-7
- Cite Code de l'environnement - art. L414-4 (V) art. L414-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 16
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.