Article L123-13-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 121-10, l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune procède, au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision de ce plan, à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Transfere Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L. 600-9 (V) art. L600-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-10 (V) art. L121-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (VT) art. L123-1-1
- Concorde Code de l'urbanisme - art. L123-12-2 (VD) art. L123-12-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-18 (M) art. L123-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT) art. L123-6
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-36 (VD) art. L153-36
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-37 (VD) art. L153-37
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-38 (VD) art. L153-38
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-40 (VD) art. L153-40
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-7 (V) art. L311-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD) art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-2-1 (VD) art. R*123-2-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (VT) art. R*123-24
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 19
- Transfere Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme art. 3
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-10
- Concorde Code de l'urbanisme art. L123-12-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.