Article 9 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Version en vigueur du 7 juillet 2010 au 22 avril 2016 · Chapitre II : Garanties
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent se présenter aux élections professionnelles :
1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°.
Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.
Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° est présumée remplir elle-même cette condition.
Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.
Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif.
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Textes liés
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (VT) art. 32
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 32 (VT) art. 32
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 25 (MMN) art. 25
- Cite Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 13 bis (VT) art. 13 bis
- Cite Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (V) art. 29-1
- Cite Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 13 bis (M) art. 13 bis
- Cite Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Arrêté du 16 février 1993 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 16 février 1993 - art. 13-1 (V) art. 13-1
- Cite Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 16 bis (M) art. 16 bis
- Cite Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 16 bis (M) art. 16 bis
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Arrêté du 6 septembre 2001 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Arrêté du 19 juin 2002 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 15 (V) art. 15
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.