Article 14 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Version en vigueur du 7 juillet 2010 au 1er janvier 2023 · Chapitre II : Organismes consultatifs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Des commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps peuvent également être créées à l'échelon central, aux échelons déconcentrés et dans les établissements publics, sans conditions d'effectifs au sein de ces corps au niveau national.
Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 au 5 décembre 2021
- Version du 1er mars 2022 au 1er février 2025
- Version du 7 juillet 2010 au 1er janvier 2023
- Version du 7 juillet 2010 au 7 juillet 2010
- Version du 6 février 2007 au 7 juillet 2010
- Version du 17 décembre 1996 au 6 février 2007
- Version du 12 janvier 1984 au 17 décembre 1996
Textes liés
- Cite Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 11 bis (VT) art. 11 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis art. 9 bis
- Cite Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (M) art. 29-1
- Cite Arrêté du 16 février 1993 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 16 février 1993 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 16 février 1993 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 6 septembre 2001 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Arrêté du 19 juin 2002 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 16 août 2002 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 16 août 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 juin 2003 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 29 avril 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mai 2005 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 5 septembre 2005 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 5 septembre 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 septembre 2005 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 19 septembre 2005 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Arrêté du 6 janvier 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Arrêté du 9 février 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 9 février 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mars 2006 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 28 mars 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mars 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 20 mars 2006 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 11 avril 2006 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 11 avril 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 mai 2006 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 24 mai 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 25 août 2006 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 25 août 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 5 décembre 2006 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 5 décembre 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 décembre 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 5 décembre 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 32 (VT) art. 32
- Cite Arrêté du 17 août 2007 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 17 août 2007 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 7
- Concordance Code général de la fonction publique art. L261-1
- Concordance Code général de la fonction publique art. L262-1
- Concordance Code général de la fonction publique art. L262-4
- Concordance Code général de la fonction publique art. L263-1
- Concordance Code général de la fonction publique art. L263-2
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 9 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 9 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 9 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.