Article 12 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Version en vigueur du 10 décembre 2020 au 1er février 2025 · CHAPITRE II : Elections.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Sont toutefois admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir et au moins égal à :
2, lorsque l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire est inférieur à 20 ;
4, lorsque l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 40 ;
6, lorsque l'effectif est au moins égal à 40 et inférieur à 500 ;
8, lorsque l'effectif est au moins égal à 500 et inférieur à 750 ;
10, lorsque l'effectif est au moins égal à 750.
Pour l'application des troisième à huitième alinéas précédents, le nombre de candidats présentés doit être un nombre pair.
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 23. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
Versions de l'article (9)
- Version du 10 décembre 2020 au 1er février 2025
- Version du 30 juillet 2017 au 10 décembre 2020
- Version du 25 septembre 2014 au 30 juillet 2017
- Version du 1er juin 2008 au 25 septembre 2014
- Version du 26 novembre 2003 au 1er juin 2008
- Version du 6 août 1998 au 26 novembre 2003
- Version du 15 septembre 1995 au 6 août 1998
- Version du 8 août 1993 au 15 septembre 1995
- Version du 18 avril 1989 au 8 août 1993
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis art. 9 bis
- Cite Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 25-1 (V) art. 25-1
- Modifie Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 7 art. 7
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R211-204 (V) art. R211-204
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R211-205 (V) art. R211-205
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R211-206 (V) art. R211-206
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R211-207 (V) art. R211-207
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R211-208 (V) art. R211-208
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R211-209 (V) art. R211-209
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R211-210 (V) art. R211-210
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R211-211 (V) art. R211-211
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R211-212 (V) art. R211-212
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R211-213 (V) art. R211-213
- Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 15 art. 15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale art. 7
- Abroge Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique art. 15
- Concordance Code général de la fonction publique art. R211-204
- Concordance Code général de la fonction publique art. R211-205
- Concordance Code général de la fonction publique art. R211-206
- Concordance Code général de la fonction publique art. R211-207
- Concordance Code général de la fonction publique art. R211-208
- Concordance Code général de la fonction publique art. R211-209
- Concordance Code général de la fonction publique art. R211-210
- Concordance Code général de la fonction publique art. R211-211
- Concordance Code général de la fonction publique art. R211-212
- Concordance Code général de la fonction publique art. R211-213
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 9 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 9 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 9 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.