Article R511-6 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 2 : Composition.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chambres départementales d'agriculture sont composées :
1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;
2. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
3. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts :
a) Celui des salariés de la production agricole ;
b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège élisant quatre représentants ;
4. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
5. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de quatre représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;
6. Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.
Versions de l'article (9)
- Version du 22 juillet 2018 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2017 au 22 juillet 2018
- Version du 1er juillet 2012 au 29 décembre 2017
- Version du 26 mars 2010 au 1er juillet 2012
- Version du 16 mars 2007 au 26 mars 2010
- Version du 23 juin 2000 au 16 mars 2007
- Version du 30 septembre 1990 au 23 juin 1999
- Version du 30 novembre 1988 au 30 septembre 1990
- Version du 30 décembre 1987 au 30 novembre 1988
Textes liés
- Cite Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 août 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 7 août 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 août 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 7 août 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-42 (Ab) art. R142-42
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-53 (V) art. R321-53
- Cite Code rural - art. R*511-8 art. R*511-8
- Cite Code rural - art. R112-17 (M) art. R112-17
- Cite Code rural - art. R511-26 (V) art. R511-26
- Cite Code rural - art. R511-27 (V) art. R511-27
- Cite Code rural - art. R511-43 (V) art. R511-43
- Cite Code rural - art. R512-15-15 (V) art. R512-15-15
- Cite Code rural - art. R571-17 (V) art. R571-17
- Cite Code rural - art. R571-23 (V) art. R571-23
- Cite Code rural - art. R571-7 (V) art. R571-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D511-85 (V) art. D511-85
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D511-96-3 (T) art. D511-96-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-99 (V) art. D741-99
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-10 (V) art. R511-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-102 (Ab) art. R511-102
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-103 (Ab) art. R511-103
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-104 (Ab) art. R511-104
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-107 (Ab) art. R511-107
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-11 (V) art. R511-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-12 (V) art. R511-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-15 (V) art. R511-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-16 (V) art. R511-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-17 (V) art. R511-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-28 (V) art. R511-28
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-30 (V) art. R511-30
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-33 (V) art. R511-33
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-45 (V) art. R511-45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-52 (V) art. R511-52
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R512-13 (Ab) art. R512-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R512-3 (V) art. R512-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.