Article R511-30 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections >…
Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de l'article R. 511-8. Sont également éligibles les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui remplissent les conditions définies par le présent article.
Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.
Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5° de l'article R. 511-6 les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège, ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au a et au b du 5° de l'article R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois limitée aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné au 1° de l'article R. 511-6.
Jurisprudence appliquant l'article R511-30 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de La Réunion, 3 juillet 2026, n° 2501882
Vu, - le code civil ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … De même, il ne peut…
- Tribunal administratif de Mayotte, 12 mai 2026, n° 2600399
rural et de la pêche maritime ; - M. … Vu : - le code électoral ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 12
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.