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Version historique

Article R*130-20 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 26 mars 2010 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre III : Espaces boisés > Section 5 : Dispositions diverses.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.