Article R*130-20 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre III : Espaces boisés > Section 5 : Dispositions diverses.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière art. 3
- Abroge Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme art. 10
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. R113-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.