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Version historique

Article R*130-20 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 1er avril 1984 au 28 mars 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre III : Espaces boisés > Section 5 : Dispositions diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le centre régional de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement des plans d'occupation des sols, ainsi que des classements d'espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.