Article R*123-12 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 25 mars 2010 au 3 mars 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme > Section 1 : Contenu…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les documents graphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître, s'il y a lieu :
1° Dans les zones U, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9° de l'article L. 123-1 ;
2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ;
3° Dans les zones N :
Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4 ;
4° Dans les zones U et AU :
a) Les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des règles spéciales ;
b) Les secteurs délimités en application du a de l'article L. 123-2 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée ;
c) Les emplacements réservés en application du b de l'article L. 123-2 en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes ;
d) Les terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés au c de l'article L. 123-2 ;
e) Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application du 15° de l'article L. 123-1, comporter une proportion de logements d'une taille minimale, en précisant cette taille minimale ;
f) Les secteurs où, en application du 16° de l'article L. 123-1, un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
Versions de l'article (9)
- Version du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 25 mars 2010 au 3 mars 2012
- Version du 13 juin 2004 au 25 mars 2010
- Version du 28 mars 2001 au 13 juin 2004
- Version du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001
- Version du 14 août 1996 au 13 octobre 1998
- Version du 27 août 1986 au 14 août 1996
- Version du 1er octobre 1983 au 27 août 1986
- Version du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983
Textes liés
- Concordance Décret 70-1016 1970-10-28 ART. 13 I
- Modifie Décret n°2010-304 du 22 mars 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-2 (V) art. L123-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-4 art. L123-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-11 art. R*123-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-7 (VT) art. R*123-7
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-32 (V) art. R151-32
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-35 (V) art. R151-35
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-36 (V) art. R151-36
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-40 (V) art. R151-40
- Cite Code de l'urbanisme - art. R313-4 (M) art. R313-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.