Article R151-36 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement >…
Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
- Crée Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-25
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*123-12
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*123-12
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*123-12
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*123-12
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*123-12
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*123-12
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*123-12
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*123-12
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*123-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.