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Version historique

Article R*123-12 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 1er octobre 1983 au 27 août 1986 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Prévisions et règles d'urbanisme > Plan d'occupation des sols > Elaboration du plan d'occupation des sols.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, et, si la nature et l'importance des modifications le justifient, après consultation des représentants des services de l'Etat et des personnes publiques associées à son élaboration, est approuvé par délibération du conseil municipal.

La délibération approuvant le plan d'occupation des sols fait l'objet des mesures de publicité mentionnées au 3è alinéa de l'article R. 123-10. Elle est exécutoire dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article.

Versions de l'article (9)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.