Article R*123-12 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er octobre 1983 au 27 août 1986 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Prévisions et règles d'urbanisme > Plan d'occupation des sols > Elaboration du plan d'occupation des sols.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, et, si la nature et l'importance des modifications le justifient, après consultation des représentants des services de l'Etat et des personnes publiques associées à son élaboration, est approuvé par délibération du conseil municipal.
La délibération approuvant le plan d'occupation des sols fait l'objet des mesures de publicité mentionnées au 3è alinéa de l'article R. 123-10. Elle est exécutoire dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article.
Versions de l'article (9)
- Version du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 25 mars 2010 au 3 mars 2012
- Version du 13 juin 2004 au 25 mars 2010
- Version du 28 mars 2001 au 13 juin 2004
- Version du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001
- Version du 14 août 1996 au 13 octobre 1998
- Version du 27 août 1986 au 14 août 1996
- Version du 1er octobre 1983 au 27 août 1986
- Version du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983
Textes liés
- Concordance Décret 70-1016 1970-10-28 ART. 13 I
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-7 (VT) art. R*123-7
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-32 (V) art. R151-32
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-35 (V) art. R151-35
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-36 (V) art. R151-36
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-40 (V) art. R151-40
- Cite Code de l'urbanisme - art. R313-4 (M) art. R313-4
- Cite Code de l'urbanisme R123-10 dernier AL., AL. 3
- Texte source Loi 83-8 1983-01-07 ART. 50 (Code de l'urbanisme L123-3)
- Créé par Décret 83-813 1983-09-09 ART. 2 JORF 11 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983
- Application Décret 83-851 1983-09-23 ART. 1 : Date d'entrée en vigueur
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.