Article R1142-47 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er septembre 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1 est présidé par le président du conseil d'administration de l'office. Outre son président, le conseil d'orientation comprend :
1° Un représentant du directeur général de la santé ;
2° Un représentant du directeur de la sécurité sociale ;
3° Un représentant du directeur des affaires civiles et du sceau ;
4° Un représentant du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
5° Un représentant du directeur général de l'action sociale ;
6° Un représentant du directeur général du Trésor ;
7° Trois personnalités qualifiées ;
8° Trois représentants des usagers désignés parmi les membres des associations des personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1.
Les membres mentionnés aux 7° et 8° sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces membres ont chacun un suppléant, nommé dans les mêmes conditions, qui ne participe aux séances du conseil qu'en l'absence de son titulaire.
En cas de vacance, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil sont soumis aux dispositions de l'article L. 1421-3-1.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juin 2017 (en vigueur)
- Version du 12 janvier 2014 au 1er juin 2017
- Version du 1er juillet 2012 au 12 janvier 2014
- Version du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2012
- Version du 1er juillet 2010 au 1er septembre 2011
- Version du 1er avril 2010 au 1er juillet 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 1er avril 2010
- Version du 1er août 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 27 mai 2003 au 1er août 2004
Textes liés
- Modifié par Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-810 du 5 mai 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1114-1 art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-3-1 (T) art. L1421-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3111-9 art. L3111-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3122-1 art. L3122-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1142-52 (VD) art. R1142-52
- Concorde Code de la santé publique - art. R790-7 (Ab) art. R790-7
- Concordance Code de la santé publique - art. R790-7 (Ab) art. R790-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires art. 2
- Modifie Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.