Article R1142-47 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 1er août 2004 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1142-46.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion.
Il prépare le budget et l'exécute.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le cas échéant, dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels, à l'exception des magistrats placés en détachement pour exercer la présidence des commissions régionales ou la suppléance de la présidence.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs et le montant des provisions à leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux indemnisations mentionnées aux articles L. 1142-15 et L. 1142-17.
Le directeur informe le conseil d'administration des modalités d'indemnisation, de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions récursoires exercées en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-17.
Le directeur informe chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses avis.
Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'office.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juin 2017 (en vigueur)
- Version du 12 janvier 2014 au 1er juin 2017
- Version du 1er juillet 2012 au 12 janvier 2014
- Version du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2012
- Version du 1er juillet 2010 au 1er septembre 2011
- Version du 1er avril 2010 au 1er juillet 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 1er avril 2010
- Version du 1er août 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 27 mai 2003 au 1er août 2004
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-810 du 5 mai 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-15 (M) art. L1142-15
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-17 (M) art. L1142-17
- Cite Code de la santé publique - art. R1142-46 (M) art. R1142-46
- Concorde Code de la santé publique - art. R1142-52 (VD) art. R1142-52
- Concorde Code de la santé publique - art. R790-7 (Ab) art. R790-7
- Concordance Code de la santé publique - art. R790-7 (Ab) art. R790-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex art. 4
- Cite Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés art. 3
- Cite Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés art. 3
- Concorde Code de la santé publique art. R790-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.