Aller au contenu
Version historique

Article 1698 C du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er janvier 2011 au 19 juin 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. – A l'importation, les droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403,

438 et 520 A sont recouvrés et garantis comme en matière de douane.

II. – Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s'appliquer aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu'ils détiennent en suspension des droits sous le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des droits d'accises, lorsque ces opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques sous un régime douanier communautaire mentionné au b du 1° du 1 du I de l'article 302 D.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.