Article 520 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre premier : Boissons > Section VI : Bières et boissons non…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Il est perçu un droit spécifique :
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :
1,32 euro par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;
2,64 euros par degré alcoométrique pour les autres bières ;
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. ;
Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :
1,32 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;
1,58 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou égale à 50 000 hectolitres ;
1,98 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou égale à 200 000 hectolitres.
Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-après dont le tarif, par hectolitre, est fixé à :
0,54 euro pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits.
II. Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I, le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.
Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend le redevable, du relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.
Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées au premier alinéa ou par une société de distribution.
III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant que de besoin, fixées par décret.
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- Version du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
- Version du 31 août 2001 au 29 décembre 2001
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- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981
Textes liés
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- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
- Modifie Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 5 janvier 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-866 du 8 octobre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 10 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V) art. L131-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1582 (VD) art. 1582
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis (M) art. 1613 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.