Article 178-0 bis B du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 23 juin 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section II : Vins, cidres, bières et autres…
I. – La production annuelle d'une petite brasserie indépendante s'entend de la production de bière réalisée par cette brasserie au cours des douze mois de son exercice commercial après déduction du taux annuel forfaitaire de pertes mentionné à l'article 50-0 L de l'annexe IV au code général des impôts.
Pour l'application des taux réduits du droit spécifique prévus du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts, le volume de bière à prendre en compte est celui effectivement produit au cours des douze mois de l'exercice commercial précédent.
II. – Les brasseries concernées transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du mois qui suit la clôture de la comptabilité matières relative à l'exercice commercial écoulé, une déclaration de production reprenant les quantités produites, au sens du premier alinéa du I.
III. – Pour les brasseries nouvellement créées, les taux réduits du droit spécifique mentionnés du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts s'appliquent sur la base d'une déclaration prévisionnelle des quantités qu'elles envisagent de produire transmise au service des douanes territorialement compétent.
Le montant du droit spécifique acquitté au titre du premier exercice est, le cas échéant, réajusté à l'issue de cet exercice au moment du dépôt de la déclaration prévue au II.
IV. – En cas de demande de compensation ou de remboursement mentionnée à l'article 286 M de l'annexe II au même code, l'entrepositaire agréé doit présenter au service des douanes et droits indirects compétent tout justificatif attestant du taux du droit spécifique acquitté ou supporté pour les bières faisant l'objet de la demande.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
- Modifie Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4 art. 4
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-23 (V) art. L313-23
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 286 M art. 286 M
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111-00 C art. 111-00 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 520 A art. 520 A
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes art. 4
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 M
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 M
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 M
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 111-00 C
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 111-00 C
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 111-00 C
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-23
- Cite Code général des impôts art. 520 A
- Cite Code général des impôts art. 520 A
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- Cite Code général des impôts art. 520 A
- Cite Code général des impôts art. 520 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.